Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1346 du 28 octobre 2005
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006402165
Texte parentLEGITEXT000006052631
Référencearticle 18 du décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 (version du 1er novembre 2005)Légifrance →

1. 1° Paragraphe modificateur.

2. 2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.

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