Décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1348 du 25 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246205
Texte parentLEGITEXT000006052632
Référencearticle 1 du décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 1er. - Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées de tout ou partie du versement du prix de pension et du prix du trousseau dans les conditions suivantes :

3. a) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 25 % du prix de pension ;

4. b) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 50 % du prix de pension ;

5. c) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 75 % du prix de pension ;

6. d) 15 % de l'effectif sont exonérées du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau.

7. Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006246205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.