1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1348 du 25 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246208
Texte parentLEGITEXT000006052632
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