Article 1 LEGIARTI000006246213
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1350 du 25 octobre 2005 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2005
NatureDécret
Signé le25 octobre 2005
Publié le1er novembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORAGRB0502027D
IdentifiantLEGITEXT000006052634
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246214
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 · modifie
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