Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

RattachementTITRE II : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'INITIATIVE PUBLIQUE LOCALE.

IdentifiantLEGIARTI000006428055

Texte parentLEGITEXT000006052640

Référencearticle 13 du décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 (version du 3 novembre 2005)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre, les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.