Référencearticle 2 du décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 (version du 4 novembre 2005)Légifrance →
1. L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
3. L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
4. Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
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