Article 1 LEGIARTI000006246244
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2005
NatureDécret
Signé le3 novembre 2005
Publié le4 novembre 2005
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0511955D
IdentifiantLEGITEXT000006052644
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-3-1, L. 129-1 à L. 129-4, L. 143-3, L. 212-4-3 et R. 129-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-6, L. 312-1 et L. 421-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 août 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 9 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 septembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246245
1. L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
3. L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
4. Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
Article 3 LEGIARTI000006246246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006246247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006246248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006246249
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006246250
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-269 du 29 mars 1996 · modifie
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2005).