Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1360 du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246248
Texte parentLEGITEXT000006052644
Référencearticle 5 du décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 129-3 du même code est complété comme suit :
2. « Pour la gestion des missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
3. Au deuxième alinéa du même article, le mot : « encaissement » est remplacé par le mot : « recouvrement ».
4. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent article, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8 du même code. »
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