Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « , des personnes relevant », est ajouté le mot : « majoritairement » et les mots : « et du III » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil relevant du III ».
2. II. - A ce même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du mandat telle que prévue à l'article D. 311-8, il peut être procédé à la mise en oeuvre de l'une des autres formes de participation prévues aux articles D. 311-21 et suivants. Il peut également être procédé à la mise en oeuvre de ces autres formes de participation lorsque ces établissements et services accueillent majoritairement des personnes pouvant recourir à l'organisme mentionné à l'article D. 311-32. »