Article 1 LEGIARTI000006246274
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2005
NatureDécret
Signé le2 novembre 2005
Publié le4 novembre 2005
Articles20 articles en vigueur
NORSANA0522155D
IdentifiantLEGITEXT000006052648
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-3 à D. 311-32 ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 17 mars 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246275
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006246276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006246277
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006246278
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006246279
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006246280
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006246281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006246282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006246283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006246284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006246285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006246286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006246287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006246288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006246289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006246290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006246291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006246292
1. Lorsqu'un collège des familles a été créé en application du dernier alinéa de l'article D. 311-5 tel qu'il résulte de sa rédaction antérieure au présent décret, il peut être décidé, par l'autorité gestionnaire, de maintenir le conseil de la vie sociale ainsi composé jusqu'à renouvellement dudit conseil.
Article 20 LEGIARTI000006246293
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2005).