1. Lorsqu'un collège des familles a été créé en application du dernier alinéa de l'article D. 311-5 tel qu'il résulte de sa rédaction antérieure au présent décret, il peut être décidé, par l'autorité gestionnaire, de maintenir le conseil de la vie sociale ainsi composé jusqu'à renouvellement dudit conseil.
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246292
Texte parentLEGITEXT000006052648
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