Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246289
Texte parentLEGITEXT000006052648
Référencearticle 16 du décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 311-25, avant les mots : « de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale », sont ajoutés les mots : « de ceux des familles ou ».
2. II. - Au même article, les mots : « sont précisés par le règlement de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement de fonctionnement ».
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