Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-14 du même code est ainsi complété : « Le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D. 311-13. »
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246282
Texte parentLEGITEXT000006052648
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