Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article D. 311-17 est supprimé.
2. II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « des personnes accueillies et », sont ajoutés les mots : « , des familles ou ».
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246283
Texte parentLEGITEXT000006052648
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