1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246293
Texte parentLEGITEXT000006052648
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