Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246291
Texte parentLEGITEXT000006052648
Référencearticle 18 du décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté un article D. 311-32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-32-1. - Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, qui n'en sont pas membres. »
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