Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246287
Texte parentLEGITEXT000006052648
Référencearticle 14 du décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 311-22 de ce même code, après les mots : « et de leurs familles », sont ajoutés les mots : « , titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ».
2. II. - Ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D. 311-18. »
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