Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246285
Texte parentLEGITEXT000006052648
Référencearticle 12 du décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 311-20 de ce même code, après les mots : « les personnes accueillies ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux ».
2. II. - A ce même article, les phrases : « Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. » sont remplacées par les phrases suivantes : « Il est signé par le président. Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D. 311-16 en vue de son adoption par le conseil. Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. »
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