Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246281
Texte parentLEGITEXT000006052648
Référencearticle 8 du décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article D. 311-12, les mots : « selon les modalités fixées par le règlement intérieur » sont supprimés.

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