Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article D. 311-10 du même code, les mots : « les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants des familles ou des représentants légaux » et les mots : « par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D. 311-11 ».
2. II. - A ce même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement. »