Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1367 du 2 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246290
Texte parentLEGITEXT000006052648
Référencearticle 17 du décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 311-32, après les mots : « tierce personne », sont ajoutés les mots : « ou d'un organisme aidant à la traduction ».

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