Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 311-21 de ce même code, après les mots : « ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux ».
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