Décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1378 du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246333
Texte parentLEGITEXT000006052657
Référencearticle 4 du décret n°2005-1378 du 28 octobre 2005 (version du 5 novembre 2005)Légifrance →

1. L'article D. 641-84 du code rural est abrogé.

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