Arrêté du 3 novembre 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2005.

TexteArrêté du 3 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246344

Texte parentLEGITEXT000006052658

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 novembre 2005 (version du 5 novembre 2005)Légifrance →

1. La section 4 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogée.

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