Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246346
Texte parentLEGITEXT000006052658
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 223-87 du code rural susvisé. »
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