1. L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2005.
TexteDécret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246384
Texte parentLEGITEXT000006052666
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