Article 1 LEGIARTI000006246384
1. L'état d'urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2005
NatureDécret
Signé le8 novembre 2005
Publié le9 novembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORINTX0500287D
IdentifiantLEGITEXT000006052666
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246385
1. Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006246386
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2005).