Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2005.

TexteDécret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246385

Texte parentLEGITEXT000006052666

Référencearticle 2 du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 (version du 9 novembre 2005)Légifrance →

1. Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

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