1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2005.
TexteDécret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246386
Texte parentLEGITEXT000006052666
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