1. En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu de première vente ou, à défaut, à la halle à marée la plus proche géographiquement. La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 3.
Arrêté du 2 novembre 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2005 au 5 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2005
RattachementChapitre 2 : Produits débarqués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006627090
Texte parentLEGITEXT000006052675
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