1. Les données contenues dans les modèles de note de vente, de déclaration de prise en charge et de document de transport figurant dans les annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'une transmission informatique ou, en cas d'impossibilité avérée, d'un envoi par télécopie.
Arrêté du 2 novembre 2005 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2005 au 5 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2005
RattachementChapitre 3 : Format de transmission des données.
IdentifiantLEGIARTI000006627091
Texte parentLEGITEXT000006052675
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