1. Le préfet de région ou le chef de projet désigné par lui pour coordonner les actions de contrôle portant sur le respect des dispositions de la politique commune de la pêche encore appelé coordonnateur régional du contrôle des pêches fait procéder à des contrôles croisés par sondage portant sur les obligations déclaratives rappelées par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement du Conseil du 12 octobre 1993 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2005 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2005 au 5 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2005
RattachementChapitre 5 : Modalités de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006627094
Texte parentLEGITEXT000006052675
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