Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1393 du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246440
Texte parentLEGITEXT000006052676
Référencearticle 4 du décret n°2005-1393 du 3 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. - Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement. »
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