1. Les aides à l'écriture et au développement sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Pour l'examen des projets présentés, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à une personnalité choisie en raison de ses compétences, assistée d'experts spécialisés dans le domaine de la création audiovisuelle.
Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2005 au 18 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1396 du 10 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246464
Texte parentLEGITEXT000006052680
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