1. Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2005 au 18 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1396 du 10 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246465
Texte parentLEGITEXT000006052680
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