Article 1 LEGIARTI000006246502
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2005
NatureDécret
Signé le8 novembre 2005
Publié le16 novembre 2005
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC0520795D
IdentifiantLEGITEXT000006052696
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 821-2 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246503
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006246504
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006246505
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006246506
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2005).