Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1405 du 8 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246503
Texte parentLEGITEXT000006052696
Référencearticle 2 du décret n°2005-1405 du 8 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 821-6. - L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. »
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