Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246508
Texte parentLEGITEXT000006052697
Référencearticle 2 du décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 5 du même code, après les mots : « au statut » sont insérés les mots : « et au budget ».

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