1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2005.
TexteDécret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246513
Texte parentLEGITEXT000006052697
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