Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246538
Texte parentLEGITEXT000006052702
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les points q et r sont ainsi rédigés :
2. « q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois ou de plus de vingt-quatre mois dans les cas prévus à l'article 27 du présent arrêté, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif.
3. r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois ou de plus de vingt-quatre mois dans les cas prévus à l'article 27 du présent arrêté, non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. »
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