Article 1 LEGIARTI000006246566
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1417 du 15 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2005
NatureDécret
Signé le15 novembre 2005
Publié le18 novembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR0560125D
IdentifiantLEGITEXT000006052709
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 tel que modifié par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre V ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246567
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2005).