Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section 2 du chapitre VII du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un article R. 1617-22 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1617-22. - I. - Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.
3. « II. - Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du même code est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor. »