1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1417 du 15 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1417 du 15 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246567
Texte parentLEGITEXT000006052709
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