Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1422 du 17 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246574
Texte parentLEGITEXT000006052711
Référencearticle 3 du décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 (version du 18 novembre 2005)Légifrance →

1. Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.

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