Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1422 du 17 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246576
Texte parentLEGITEXT000006052711
Référencearticle 5 du décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article 12 du présent statut. » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique. ».
2. II. - Les autres mentions de « l'article 12 du présent décret » ou de « l'article 12 du présent statut » sont remplacées par celle de « l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ».
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