Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246621
Texte parentLEGITEXT000006052718
Référencearticle 1 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →

1. Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.

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