1. Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
IdentifiantLEGIARTI000041447839
Texte parentLEGITEXT000006052718
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