1. Les fonctionnaires détachés sur un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2005 au 2 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
IdentifiantLEGIARTI000006402181
Texte parentLEGITEXT000006052718
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