Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006402183
Texte parentLEGITEXT000006052718
Référencearticle 15 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2008, la dernière phrase du second alinéa de l'article 3 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 : art. 3
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