Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2005 au 7 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006402184

Texte parentLEGITEXT000006052718

Référencearticle 16 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.

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